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Démarches administratives

http://www.service-public.fr/

Acte de naissance
Mairie du lieu de naissance
- Photocopie du livret de famille
- Enveloppe timbrée à votre adresse

Acte de mariage
Mairie du lieu de mariage
- Photocopie du livret de famille
- Enveloppe timbrée à votre adresse

Acte de décès
Mairie du lieu du décès ou domicile du défunt
- Indiquer : nom, prénom et date du décès
- Enveloppe timbrée à votre adresse

Duplicata du livret de famille
Mairie du domicile
- Formulaire à remplir
- Gratuit

Carte nationale d'identité (recommandée dès l'entrée au collège)
Police municipale de Loches, sur rendez-vous (02 47 91 13 00).
- Délai 3 semaines
- Copie intégrale d'acte de naissance (seulement si première demande ou en cas de perte ou vol de la précédente)
- Deux photos identiques récentes (35 x 45 mm) en couleurs
- Justificatif de domicile
- Ancienne carte d'identité
- Présence du demandeur pour empreinte et signature
- Gratuit, sauf en cas de renouvellement pour perte ou vol (25 euros)
  Depuis le 1er janvier 2014, la carte d'identité a une validité de 15 ans pour les majeurs, avec effet rétroactif pour les cartes d'identité éditées à partir du 1er janvier 2004.  Si cette validité est prolongée de 5 ans par la France, cela n'est pas acté par tous les pays dans lesquels vous avez l'intention de voyager.  Renseignez-vous auprès de votre agence de voyages ou des autorités compétentes du pays concerné, sous peine d'être refoulé à la frontière !


Passeport
Majeurs (pour 10 ans) Mineurs (pour 5 ans)
- Démarches auprès de la Police Municipale de Loches 02.47.91.13.00

Sortie de territoire
Mairie du domicile
Prévoir la carte d'identité du mineur

Livret de famille
Mairie du domicile
- En cas de de divorce apporter jugement
- Gratuit

Extrait de casier judiciaire
Casier judiciaire national 107, rue du Landreau 44079 Nantes cedex 1
www.cjn.justice.gouv.fr 
- Indiquer nom, prénom, (nom de jeune fille), date et lieu de naissance, adresse 

Certificat d'hérédité
Notaire

Recensement militaire
Mairie du domicile dès 16 ans
- Livret de famille des parents + carte d'identité du recensé
- Gratuit

Carte grise, permis de conduire
Préfecture
- Imprimés en Mairie

Carte d'invalidité civile
Maison départementale des personnes handicapées, 02 47 75 26 66
- Formulaire à remplir
- Certificat médical à retirer en mairie
- 2 photos
- Justificatif d'état-civil et de domicile
- Gratuit

Permis de chasser
Fédération des chasseurs, 02 47 05 65 23, 9 impasse Heurteloup, 37012 Tours Cedex
- Suivant nature du permis

Permis de construire
Mairie
- Pour toute construction à usage d'habitation ou non abri de jardin, cellier... > 20 m2
- Gratuit

Déclaration préalable
Mairie
- Pour modifications extérieures apportées au bâtiment existant, clôture, abri jardin <20m2
- Gratuit




Mairie de Ferrière sur Beaulieu - 1 mail de la mairie - 37600 Ferrière-sur-Beaulieu - 02 47 59 00 16

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